Le projet de loi SRU, adopté définitivement ce soir par le Parlement imposera 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France)

L'Assemblée nationale devait définitivement adopter ce mardi soir le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, inscrivant ainsi dans la loi l'obligation pour chaque commune urbaine d'avoir au moins 20% de logements sociaux. Ainsi qu'il s'y était engagé, le gouvernement aura donc bouclé ce "véritable projet de société pour le 21e siècle" en moins d'un an, avant l'ouverture véritable de la campagne pour les municipales de mars prochain. Depuis l'ouverture du débat parlementaire en mars dernier, la droite a combattu à coups de centaines d'amendements et de motions de procédure un texte selon elle "idéologique" et fondé sur "la contrainte et la coercition". Mardi soir encore, elle prévoyait de défendre une ou deux motions de procédure, avant de porter le texte devant le conseil constitutionnel, au nom de la défense de l'autonomie des collectivités locales. Le gouvernement vise principalement à désenclaver les quartiers victimes de ghettoïsation et à améliorer la qualité de vie des citadins, avec une série de mesures portant notamment sur le stationnement des voitures ou les logements insalubres. L'une des dispositions centrales du texte soumet les communes urbaines de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) à des sanctions financières si elles n'ont pas au moins 20% de logements sociaux, et les oblige à rattraper leur retard en 20 ans. Les plus récalcitrantes verront doubler les prélèvements, et elles courront également le risque de voir le préfet intervenir directement pour obtenir la construction de logements sociaux. Le Sénat a tenté en vain d'assouplir le texte, par exemple en stipulant que les 20% de logements sociaux devaient être calculés à l'échelle de l'agglomération et non de la commune. Il devait voir ses propositions une nouvelle fois annulées par l'Assemblée nationale. Voici les principaux points du projet de loi LOGEMENT SOCIAL : - Les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants et comptant moins de 20% de logements sociaux seront soumises à un prélèvement, modulable à la hausse en fonction de leur richesse, de 1.000 francs par logement manquant. Elles devront rattraper leur retard en 20 ans, par tranches triennales. - En cas de carence persistante, le prélèvement sera doublé et le préfet pourra passer une convention avec un organisme sans que la commune puisse préempter ou refuser le permis de construire. URBANISME : - Les schémas de cohérence territoriale remplaceront à partir du 1er janvier 2002 les schémas directeurs. Ils permettront de coordonner les décisions portant sur l'urbanisme, l'habitat, les déplacements et les équipements commerciaux au niveau d'une agglomération. - Les plans locaux d'urbanisme succèdent aux plans d'occupation des sols. Ils seront des documents simplifiés sur l'aménagement de l'espace public. - Une nouvelle fiscalité favorisera une utilisation plus rationnelle des espaces et découragera l'urbanisation périphérique diffuse. - Les municipalités pourront demander aux riverains de participer au financement des voies nouvelles, réseaux d'eau potable et d'électricité, réseau d'assainissement. DEPLACEMENTS : - Les collectivités devront s'entendre pour définir leurs politiques de déplacement. - Harmonisation avec les transports collectifs pour préciser les règles de stationnement public, la construction des aires de stationnement privé et la distribution des marchandises en ville. CONDITIONS DE LOGEMENT : - Le locataire d'un logement jugé non décent pourra saisir le juge pour obtenir une liste de travaux à accomplir par le propriétaire, ou à défaut une baisse de loyer. - Le propriétaire d'un logement insalubre sera contraint de payer les réparations et de reloger les locataires pendant la durée des travaux. - Aucun loyer ne pourra être dû en cas d'arrêté d'insalubrité. c

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